FAQ – Questions et réponses sur l’initiative

 

 

Que veut exactement l’initiative ?

L’initiative exige que le financement des producteurs de matériel de guerre par la Banque nationale suisse (BNS), les institutions de prévoyance publiques et privées, ainsi que les fondations suisses chaque soit interdit quelque soit le type de financement (crédits, prêts, dons, acquisition d’actions, parts d’investissements collectifs ou produits structurés). De plus, la confédération doit s’employer à mettre en place des normes similaires sur les investissements des banques et des assurances au niveau national et international. Les entreprises dont au moins 5% du chiffre d’affaire est lié au matériel de guerre, sont considérées comme des producteurs de matériel de guerre. Sont exclus de cela les appareils de déminage à utilisation humanitaire ainsi que les armes de chasse, les armes de sport et leurs munitions.

Pourquoi les banques et les assurances sont-elles traitées séparément dans le texte de l’initiative ?

Les banques et les assurances disposent de moyens très simples d’investir leur argent dans la production de matériel de guerre à l’étranger en évitant, ainsi, tout type d’interdictions. C’est pourquoi, une interdiction totale n’était pas pertinente dans un tel contexte. Les initiant-e-s ont donc opté pour une variante réaliste. Cette séparation souligne qu’en cas d’acceptation de l’initiative, le législateur doit d’encourager la mise en place de normes similaires pour les banques et les assurances au niveau national et international.

L’initiative compromet-elle la rentabilité de nos caisses de pension ?

 Non. Les caisses de pension peuvent investir à moindre coûts dans des indices boursiers (gérés activement ou passivement) qui excluent les producteurs de matériels de guerre. Puisque les investissements dans le matériel de guerre ne sont pas plus profitables que les autres, l’initiative ne compromet en aucune manière la rentabilité de nos caisses de pension (voir question suivante).

Les investissements dans l’industrie de l’armement sont-ils particulièrement rentables ?

 Les investissements dans l’industrie d’armement ne sont pas plus rentables que d’autres investissements. Bon nombre d’indicateurs prouvent, par ailleurs, qu’investir dans des consortiums d’armement est bien moins lucratif et statistiquement plus risqué que d’autres types d’investissements.

Pourquoi alors lancez-vous cette initiative ?

 Il existe déjà dans de nombreux pays, des dispositifs efficaces pour lutter contre les investissements dans l’industrie de l’armement. La Suisse et, en particulier, les caisses de pension tardent à mettre en place des normes légales en la matière. De nombreux responsables d’investissements font des placements dans des fonds indexés traditionnels par simple habitude. Il est tout à fait possible de mettre en place des stratégies d’entreprise éthiques, justes et responsables sans pertes ou complications techniques, comme de nombreux cas le prouvent. La nécessité de cette initiative découle du manque de volonté de la part des acteurs concernés de mettre en place de façon systématique des politiques d’investissement éthiquement responsables.

L’initiative compromet-elle les entreprises suisses d’armement ?

 Non. Aujourd’hui, il y existe quatre grandes entreprises d’armement en Suisse :

  • Pilatus Aircraft produit en grande majorité des biens militaires spéciaux. Ceux-ci ne sont pas considérés en Suisse comme du matériel de guerre et ne sont pas touchés ainsi par l’initiative.
  • Mowag et Rheinmetall Air Defense appartiennent à de grandes sociétés internationales qui dépendent d’investisseurs financiers au niveau mondial. L’initiative exige uniquement que la BNS, les caisses de pension et les fondations suisses cessent de financer ces producteurs de matériel de guerre. Cela ne compromet pas fondamentalement le financement de ces entreprises internationales.
  • RUAG est une entreprise d’Etat. Elle est financée par la Confédération qui n’est pas concernée par l’initiative.

Quels effets a l’initiative sur la place financière la Suisse ?

 Il existe déjà actuellement des mécanismes financiers qui empêchent les investissements dans l’industrie de l’armement et couvrent tous les exigences spécifiques en matière d’investissements. Concernant les investisseurs institutionnels comme la BNS et les caisses de pension qui sont directement concernées par l’initiative, il existe des fonds indiciels dépourvus de placements dans l’armement qui sont aussi bien proposés par la Banque alternative suisse que par l’UBS. Ainsi, l’initiative ne compromet pas le marché des capitaux en Suisse. Bien au contraire, elle a pour effet d’offrir la possibilité à notre place financière de développer des produits innovants et efficaces.

Si la Suisse n’investit plus dans l’industrie de l’armement, d’autres acteurs y investiront. Qu’apporte donc l’initiative ?

 Etant l’une des plus grandes places financières mondiale, la Suisse y a une responsabilité toute particulière. Si la Suisse décide de renoncer au financement du matériel de guerre, c’est un tournant majeur pour le marché mondial des capitaux car environ 25% des fortunes privées mondiales sont gérés dans notre pays. De plus, l’initiative exige du législateur qu’il pose les bases d’une régulation du financement de l’industrie de l’armement au niveau international.

Que signifie l’initiative pour la holding RUAG SA et ses filiales ?

 En tant qu’entreprise productrice de matériel de guerre, la holding RUAG SA (et ses filiales) est concernée par l’art. 2 de l’initiative. Ainsi, les institutions financières mentionnées dans l’art. 1 de l’initiative ne peuvent pas investir dans RUAG. Cependant, RUAG est un cas d’exception, la Confédération suisse en étant la seule actionnaire. Ainsi, RUAG est une entreprise publique à laquelle aucun autre acteur ne peut participer. La BNS est compétente en matière de règlement des transactions financières de la Confédération. Elle l’est donc également pour les transactions financières de RUAG. Cette activité reste possible à l’avenir, dans la mesure où l’on considère la Confédération comme une partie de l’administration fédérale et non comme un acteur financier au sens de l’initiative.

L’équipement des corps de police reste-t-il garanti ?

 Les armes de police tombent sous la législation relative au matériel de guerre et sont concernées juridiquement par une interdiction d’investissement. Les fabricants des armes de police qui sont utilisées en Suisse (ex. armes de la société Heckler&Koch), sont les entreprises de taille moyenne. Voilà pourquoi des investissements provenant d’investisseurs institutionnels comme la BNS ou les institutions de prévoyance sont peu vraisemblables. Ceux-ci investissent (via indices, bspw. MSCI World) dans des consortiums d’armement plus grands. Pour les initiant-e-s, il est évident que l’équipement des corps de police doit rester garanti. C’est pourquoi, ils sont d’accord d’introduire une clause d’exception dans la loi.

L’initiative compromet-elle l’approvisionnement de l’armée ?

 L’armée peut acheter, si elle le souhaite, le matériel militaire destiné à son utilisation propre aux entreprises d’armement mondiales. Concernant l’industrie d’armement locale voir la question « l’initiative compromet-elle les consortiums suisses d’armement ? »

Pourquoi les armes de sport et de chasse sont-elles exclues?

 Les armes de chasse et de sport ne sont pas concernées par l’initiative, si elles sont reconnaissables comme telles et non utilisables dans des actions de combat, comme par exemple les fusils de biathlon. L’exception ne s’applique pas aux fusils d’assaut avec cran de blocage pour feu en rafale qui sont très souvent utilisés dans des conflits armés. Cela ne concerne pas les armes à poing qui sont employées avant tout pour le sport et la chasse.

Que considère-t-on comme du matériel de guerre ?

 Le législateur suisse définit clairement dans la loi sur le matériel de guerre (LFMG) et ses ordonnances quels sont les produits considérés comme matériel de guerre. La LFMG distingue le matériel de guerre, les biens militaires spéciaux et les dual use goods. Seul le matériel de guerre est concerné par la présente initiative.

La part du chiffre d’affaire liée à la fabrication d’armement d’un producteur de matériel de guerre doit atteindre au moins 5% de son chiffre d’affaires annuel pour que l’interdiction de financement soit applicable. Pourquoi cette limitation ?

 5 % est un seuil que de nombreux produits connaissent. Il s’agit d’un critère d’exclusion pour définir quelles sont les entreprises ou produits concernées ou les produits. Les initiant-e-s ont choisi des critères déjà existant et non des critères éthiques.